Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 30/08/2026
Article 1 – Objet et champ d'application
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site filtraderm.com au jour de la consultation, dans la limite des stocks disponibles. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l'assortiment de produits.
Les photographies et descriptifs des produits sont fournis à titre indicatif et n'engagent pas le Vendeur en cas d'erreur manifeste.
Article 3 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Les frais de livraison sont précisés avant la validation définitive de la commande.
Article 4 – Commande
Le Client sélectionne les produits qu'il souhaite commander sur le site, les ajoute à son panier, puis valide sa commande après avoir vérifié le détail de celle-ci et son prix total.
La validation de la commande implique :
- L'acceptation des présentes CGV
- Le paiement du prix indiqué
Un email de confirmation de commande est envoyé au Client à l'adresse indiquée lors de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Article 5 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens suivants : [carte bancaire, PayPal, etc.].
Le Vendeur utilise un système de paiement sécurisé. Les données bancaires transmises sont cryptées et ne sont pas stockées sur les serveurs du site.
La commande ne sera validée qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire.
Article 6 – Livraison
Les modalités de livraison (délais, coûts, transporteurs) sont détaillées dans notre [Politique de livraison].
Les livraisons sont effectuées à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des retards ou erreurs de livraison dus à une adresse incorrecte ou incomplète fournie par le Client.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité, à l'exception des frais de retour.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par email à [email de contact] ou via le formulaire de rétractation disponible [lien].
Le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, non ouverts et non utilisés, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la rétractation.
Exception importante : conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens descellés après livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (ex : produits cosmétiques ou de soin dont l'emballage a été ouvert). [À adapter impérativement selon la nature exacte de vos produits — un juriste doit vérifier ce point pour des produits dermatologiques.]
Article 8 – Remboursement
En cas de rétractation valable, le Vendeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées (hors frais de livraison initiaux) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d'expédition.
Le remboursement s'effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.
Article 9 – Garanties légales
Tous les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans supplément de prix, conformément aux dispositions légales :
- De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation), pour les produits présentant un défaut de conformité,
- De la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
En cas de non-conformité d'un produit, le Client peut demander sa réparation ou son remplacement.
Article 10 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux ou moyens de transport, ou de tout autre cas indépendant de sa volonté.
Concernant les produits cosmétiques/dermatologiques, il est recommandé au Client de lire attentivement les précautions d'usage et de réaliser un test cutané préalable en cas de doute. En cas de réaction, cessez l'utilisation et consultez un professionnel de santé.
Article 11 – Service client
Pour toute question, réclamation ou information, notre service client est joignable :
- Par email : Filtraderm.contact@gmail.com
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre [Politique de confidentialité], dans le respect du RGPD.
Article 13 – Médiation
Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité, en cas de litige non résolu à l'amiable, de recourir gratuitement au service de médiation [nom du médiateur à désigner, ex : Médiateur du e-commerce de la FEVAD], dont les coordonnées sont : [à compléter].
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.